Assurances des entreprises et des professionnels
Dès le premier salarié, deux obligations s'appliquent : le déclarer à la CNSS et l'assurer contre les accidents du travail. Tout le reste dépend de ce que votre entreprise ne pourrait pas supporter de perdre.
Obligatoire dans certains cas
L'essentiel
- Qui est concerné
- Employeurs, sociétés, commerçants, artisans, professions libérales, auto-entrepreneurs, constructeurs et promoteurs
- Base légale
- Loi 18-12 sur les accidents du travail ; Code des assurances ; textes propres à chaque profession réglementée
- Délai clé
- Déclarez un accident du travail à l'assureur dans les 5 jours
- Coût habituel
- La prime accidents du travail est un pourcentage de la masse salariale qui dépend de l'activité
- Où la souscrire
- Un courtier pour tout ce qui dépasse le contrat standard. Agents et banques pour les formules packagées
Ce qui est obligatoire
| Obligation | Qui | Remarque |
|---|---|---|
| Assurance accidents du travail | Tout employeur | Loi 18-12. Le défaut d'assurance est puni d'une amende de 50 000 à 100 000 DH |
| Déclaration des salariés à la CNSS | Tout employeur du secteur privé | Ouvre aux salariés l'AMO, les allocations familiales et la retraite |
| Responsabilité civile automobile | Chaque véhicule de l'entreprise | Déclarez l'usage professionnel |
| Tous risques chantier et RC décennale | Les constructions importantes | Obligatoires depuis le 30 décembre 2024 |
| Responsabilité civile professionnelle | Professions réglementées telles que médecins et cliniques, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, intermédiaires d'assurance et agences de voyages | Prévue par le texte de chaque profession. Renseignez-vous auprès de votre ordre |
| RC du transport de voyageurs | Transporteurs publics de voyageurs | Garantie minimale de 50 millions de DH, plus 1 million de DH par place |
Un bailleur, une banque ou un grand client peut ajouter des exigences contractuelles : assurance incendie des locaux loués, attestation de responsabilité civile avec un montant minimum, garantie des biens qui vous sont confiés.
Les cotisations patronales à la CNSS sont en 2026 de 8,98 % pour la retraite et les prestations à court terme, sur le salaire plafonné à 6 000 DH, auxquels s'ajoutent 4,11 % pour l'AMO, 6,40 % pour les allocations familiales et 1,60 % pour la taxe de formation professionnelle, tous trois sur la totalité du salaire.
Les accidents du travail
La loi 18-12 rend l'employeur responsable des accidents survenus au travail ou sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail. L'assurance transfère cette responsabilité à un assureur. L'AMO ne prend pas en charge les accidents du travail.
Ce que paie l'assurance. Tous les soins liés à l'accident, une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire pendant l'arrêt de travail, une rente quand une incapacité permanente subsiste, et des rentes pour la famille après un accident mortel.
Les étapes et les délais
- Le salarié, ou une personne agissant pour lui, informe l'employeur le jour même, et au plus tard dans les 48 heures.
- L'employeur déclare l'accident à l'assureur dans les 5 jours.
- Un médecin établit un certificat initial, puis un certificat de guérison ou de consolidation indiquant le taux d'incapacité permanente.
- L'assureur présente une offre d'indemnisation dans les 30 jours qui suivent la réception du certificat de guérison ou de l'acte de décès.
- La victime dispose de 30 jours pour accepter ou contester. Faute d'accord, une tentative de conciliation précède la décision du tribunal.
- En cas d'aggravation, l'indemnisation peut être révisée pendant 5 ans.
La prime est un taux appliqué à la masse salariale, fixé selon l'activité. Elle ne supporte pas la taxe sur les contrats d'assurance. Demandez si les maladies professionnelles sont incluses.
La responsabilité civile
| Contrat | Ce qu'il couvre | Exemple |
|---|---|---|
| RC exploitation | Les dommages corporels ou matériels causés à autrui pendant l'activité | Un client glisse dans votre magasin. Un incendie se propage chez le voisin |
| RC produits ou après livraison | Les dommages causés par un produit vendu ou un travail achevé | Un appareil défectueux provoque un incendie chez un client |
| RC professionnelle | Le préjudice financier causé à un client par une erreur, une omission ou une négligence | Une erreur comptable, une erreur de conception, une perte de données |
| RC des dirigeants | Les réclamations visant personnellement les dirigeants pour des fautes de gestion | Un associé ou un créancier poursuit un gérant |
Comparez le montant par sinistre et par année, la franchise et les exclusions. Demandez si une réclamation présentée après la cessation de votre activité reste couverte, et si les prestations pour des clients à l'étranger sont incluses.
Les locaux, le matériel et la perte de revenus
- La multirisque professionnelle. Un seul contrat pour l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glaces, les dommages électriques, le stock et la responsabilité civile. Elle inclut la garantie événements catastrophiques.
- Les pertes d'exploitation. Après un incendie ou un autre dommage garanti, elles paient les charges fixes et la marge perdue pendant l'arrêt de l'activité. Les murs et le stock se remplacent. Ce sont les mois sans revenus qui font fermer une entreprise.
- Machines et informatique. Bris de machines, tous risques pour le matériel informatique.
- Risques cyber. Vol de données, rançongiciel, coût de la remise en état des systèmes et votre responsabilité envers les personnes dont les données ont été exposées.
- Espèces et valeurs. En coffre et pendant le transport.
Déclarez le stock à son niveau le plus haut de l'année et actualisez les capitaux quand vous investissez : la sous-assurance réduit chaque indemnité en proportion. Un locataire assure sa responsabilité envers le bailleur, ses aménagements et son contenu.
Les véhicules et les marchandises transportées
- Véhicules de l'entreprise. La responsabilité civile est obligatoire pour chacun. À partir de quelques véhicules, un contrat flotte simplifie la gestion. Un contrat souscrit pour un usage privé ne couvre ni les livraisons ni le transport rémunéré de personnes.
- Marchandises transportées. Le contrat automobile ne couvre pas les marchandises, et la responsabilité du transporteur est limitée. L'assurance transport, dite facultés, couvre vos marchandises par route, mer ou air, de porte à porte.
- Transport de voyageurs. Taxis, autocars et transport du personnel exigent une responsabilité civile spécifique, aux minimums plus élevés. Des assureurs spécialisés traitent cette catégorie : voir Compagnies et contacts.
En règle générale, les risques situés au Maroc doivent être assurés auprès d'un assureur agréé au Maroc. Un contrat souscrit à l'étranger ne le remplace pas.
Les chantiers : tous risques chantier et RC décennale
Deux assurances sont obligatoires depuis le 30 décembre 2024 pour les constructions importantes.
| Assurance | Qui la souscrit | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Tous risques chantier (TRC) | Le maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier | Les dommages à l'ouvrage pendant les travaux, et la responsabilité envers les tiers |
| Responsabilité civile décennale (RCD) | Architectes, ingénieurs et entrepreneurs, chacun pour sa part | L'effondrement et les vices graves pendant dix ans après l'achèvement |
Elles concernent les logements de plus de trois niveaux ou de plus de 800 m², les bâtiments hôteliers, industriels et commerciaux, et les bâtiments à usage mixte dont l'usage secondaire dépasse 400 m². L'attestation de RC décennale est exigée pour obtenir le permis d'habiter, et le défaut d'assurance est puni d'amendes pouvant atteindre 100 000 DH.
La prévoyance des salariés
Au-delà du minimum légal, les contrats de groupe sont le moyen habituel d'attirer et de fidéliser le personnel.
- La maladie complémentaire de groupe. Complète l'AMO des salariés et de leur famille : voir choisir une complémentaire.
- Le décès-invalidité de groupe. Un capital d'une ou plusieurs années de salaire pour la famille.
- La retraite complémentaire. La CIMR ou un contrat de retraite de groupe chez un assureur : voir les retraites complémentaires.
- Les déplacements professionnels. Des contrats d'assistance annuels pour les salariés qui voyagent.
- L'assurance homme clé. Indemnise l'entreprise si la personne dont elle dépend décède ou devient invalide.
L'assurance-crédit et les autres garanties
- L'assurance-crédit. Indemnise quand un client professionnel ne règle pas ses factures, au Maroc ou à l'étranger. Trois assureurs-crédit sont agréés : Coface Maroc, Allianz Trade et la SMAEX, spécialisée dans l'export.
- Les cautions. Les assureurs peuvent délivrer les cautions exigées pour les marchés publics.
- La protection juridique. Les honoraires d'avocat dans un litige avec un fournisseur, un client ou l'administration.
- La fraude et le vol commis par des salariés.
- L'événementiel. Annulation d'un événement et responsabilité de l'organisateur.
Questions
Je suis auto-entrepreneur et je travaille seul. Que me faut-il ?
L'AMO est obligatoire et vous la payez avec votre impôt. Ajoutez une responsabilité civile professionnelle si une erreur peut coûter de l'argent à un client, une garantie pour votre matériel, et une individuelle accidents ou une prévoyance invalidité, car rien ne remplace vos revenus si vous ne pouvez plus travailler.
J'ai un seul salarié. Dois-je assurer les accidents du travail ?
Oui, dès le premier salarié, y compris les salariés à temps partiel, les apprentis et les stagiaires.
Je garde du stock à mon domicile. Mon contrat habitation le couvre-t-il ?
Non. Les contrats habitation excluent les marchandises et le matériel professionnels, sauf déclaration. Demandez une extension ou un petit contrat professionnel.
Le bailleur assure l'immeuble. Ai-je quand même besoin d'un contrat ?
Oui. Le contrat du bailleur protège le bailleur. Vous restez responsable des dégâts d'incendie ou des eaux causés au local, et vos aménagements, votre stock et vos pertes d'exploitation sont à votre charge.
Un client me demande une attestation de responsabilité civile avec un montant minimum. Comment l'obtenir ?
Demandez à votre assureur ou à votre courtier une attestation mentionnant les garanties et les montants. Si votre plafond est inférieur à l'exigence du client, il peut en général être relevé moyennant une surprime.
Une filiale peut-elle être assurée par le contrat de sa maison mère étrangère ?
Seulement en complément. Les risques situés au Maroc doivent en règle générale être assurés localement, et les groupes internationaux associent habituellement une police marocaine à leur programme international.