Remplir le constat amiable

Avant de commencer

1. Sécurisez les lieux. Feux de détresse allumés, triangle posé, tout le monde hors de la chaussée.
2. S'il y a un blessé, appelez la police au 19 en ville (190 depuis un mobile) ou la Gendarmerie royale au 177 hors des villes, et une ambulance au 15 (150 depuis un mobile). Laissez les véhicules en place, sauf s'ils mettent d'autres personnes en danger : les agents dressent un procès-verbal.
3. Photographiez avant que rien ne bouge : les deux voitures, les plaques, la route, la signalisation et l'attestation d'assurance de l'autre conducteur.
4. Sortez le formulaire. Gardez-en un vierge dans la boîte à gants ; votre assureur ou votre agent le fournit. Une version électronique est en cours de lancement : demandez à votre assureur si son application la propose. Le formulaire papier reste valable.

Le formulaire, partie par partie

1. Date, heure et lieu. L'adresse exacte, ou la route et la ville la plus proche.
2. Blessés et autres dégâts. Indiquez si quelqu'un a été blessé, même légèrement, et si autre chose que les deux voitures a été endommagé : un mur, un poteau, une voiture garée.
3. Témoins. Noms et numéros de téléphone. Un témoin qui n'était dans aucune des deux voitures a le plus de poids.
4. Assuré et véhicule. Chaque conducteur remplit sa propre colonne : nom et adresse du propriétaire, marque, modèle et immatriculation.
5. Assureur et attestation. Recopiez depuis l'attestation d'assurance la compagnie, le numéro d'attestation, ses dates de validité et l'agence. Vérifiez vous-même l'attestation de l'autre conducteur.
6. Conducteur. La personne qui conduisait, qui n'est pas forcément le propriétaire : nom, adresse et permis de conduire.
7. Point de choc initial. Marquez d'une flèche l'endroit où votre voiture a été heurtée en premier.
8. Dégâts apparents. Décrivez ce que vous voyez, sans deviner les dégâts cachés.
9. Circonstances. Cochez, dans votre colonne seulement, les cases qui décrivent ce que faisait votre voiture : en stationnement, au démarrage, en train de tourner, de doubler, de changer de file. Les assureurs fixent les responsabilités à partir de ces cases et du croquis. Si le formulaire demande le nombre de cases cochées, inscrivez-le : personne ne pourra en ajouter une après.
10. Observations. Tout ce que les cases ne disent pas. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur, écrivez-le ici. Ne laissez jamais cette partie vide en cas de désaccord.
11. Croquis. La route et ses voies, le sens de chaque voiture avec une flèche, leur position au moment du choc, la signalisation et le nom des rues.
12. Signatures. Les deux conducteurs signent, et chacun garde un exemplaire. Rien ne peut être modifié après la signature. Signer constate les faits ; ce n'est pas reconnaître une faute.

Les erreurs qui coûtent cher

• Signer un formulaire à moitié vide, ou que l'autre conducteur propose de compléter plus tard.
• Écrire que c'est votre faute ou que vous n'avez pas vu l'autre véhicule. Décrivez les faits ; les assureurs fixent les responsabilités.
• Cocher des cases dans la colonne de l'autre conducteur, ou laisser vide le nombre de cases cochées.
• Partir sans le numéro d'attestation et l'assureur de l'autre conducteur.
• Oublier le numéro de téléphone des témoins.
• Faire réparer la voiture avant le passage de l'expert de votre assureur.

Si l'autre conducteur refuse ou prend la fuite

• Il refuse de signer. Remplissez votre partie, notez le refus dans les observations, relevez la plaque, la marque et la couleur, photographiez tout et prenez les coordonnées des témoins. Appelez la police pour qu'un procès-verbal soit dressé.
• Il prend la fuite, ou n'est pas assuré. Pour les blessures, le Fonds de Garantie des Accidents de la Circulation (FGAC) indemnise les victimes quand le responsable est inconnu, ou n'est pas assuré et ne peut pas payer. Pour les dégâts de votre voiture, tout dépend de vos propres garanties : la tous risques paie dans tous les cas, alors que la garantie dommages collision exige un tiers identifié.

Dans les 5 jours

1. Remettez le constat à votre propre assureur, ou envoyez-le par lettre recommandée, dans les 5 jours, et notez le numéro de sinistre.
2. L'assureur désigne un expert. Attendez son passage avant toute réparation.
3. Avec la convention d'indemnisation directe entre assureurs (CID), votre propre assureur vous indemnise selon votre part de responsabilité, puis se fait rembourser par l'autre assureur. Vous n'avez affaire qu'à une seule compagnie.
4. Si vous étiez en tort, votre assureur paie l'autre conducteur et votre prochaine prime subit une majoration : voir le CRM.

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